Je perçois une rémunération au titre de la permanence des soins. Comment dois-je les déclarer ?
La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants est exonérée à hauteur de 60 jours par an sur la partie "dépassement de la consultation" et indemnité perçue de la CPAM.
Les médecins libéraux inscrits au tableau de permanence des soins d’un secteur comprenant au moins une commune d’une zone rurale ou déficitaire ne doivent pas intégrer dans leur bénéfice (déclaration 2035) les rémunérations perçues au titre des astreintes versées par la CPAM et les majorations spécifiques à la permanence des soins. Ces sommes seront portées sur la déclaration 2035 en ligne 1 puis en ligne 43, case CI, et seront ainsi exonérées d'impôt sur le revenu.
Loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 109
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Sujet:
Permanence des soins