Espace privé

Départ à la retraite ou cessation d'activité - Le compte à rebours des formalités

 J-36 MOIS

• Réintégrer éventuellement le local professionnel dans le patrimoine privé pour éviter l’imposition d’une plus-value ou l’étaler sur 3 ans.

• Diminuer son activité pour bénéficier d’une exonération des plus-values et d’une baisse des cotisations sociales obligatoires.

• Listez l’ensemble des contrats concernant votre cabinet et vérifiez tous les délais de préavis. Attention, les contrats de location sont généralement à honorer jusqu’à leur terme et sont renouvelables pour une durée de 3 ou 5 ans.

J-12 MOIS

• Si vous exercez dans un cabinet de groupe, il faut avertir vos confrères et vérifier les dispositions des statuts de votre groupement spécifiques au départ d’un associé.

• Si vous êtes locataire, vérifiez la durée du préavis indiqué dans votre bail. Si c’est un bail professionnel, le préavis est de 6 mois, sauf mention différente dans le contrat.

• Si vous envisagez d’avoir un successeur, vérifiez que le contrat de bail prévoit une clause de cession.

• Listez l’ensemble des contrats concernant votre cabinet et vérifiez tous les délais de préavis. Attention, les contrats de location sont généralement à honorer jusqu’à leur terme et sont renouvelables pour une durée de 3 ou 5 ans.

J-6 MOIS

• Demandez un récapitulatif de votre situation (relevé de carrière) aux différents organismes auxquels vous avez été affilié.

• Si vous avez du personnel salarié, commencez à préparer leur avenir.

J-3 MOIS

• Prévenez le Conseil de l’Ordre départemental qui vous remettra une attestation.

• Faîtes une demande écrite auprès de la CARMF et des autres caisses auxquelles vous avez été affilié pour faire valoir vos droits à la retraite.

• Si besoin, démarrez la procédure de licenciement du personnel.

J-2 MOIS

• Envoyez l’attestation reçue de la CARMF à votre CPAM.

• Déclarez votre cessation d'activité sur le site de l'INPI https://www.inpi.fr/

• Résiliez votre RCP uniquement en cas d’arrêt total et définitif de l’activité.

J+1 MOIS

• Faire le point sur tous les contrats et les arrêter (téléphone, internet, EDF, GDF, assurances, pages jaunes…).

• Si vous avez cessé votre activité en cours d'année et n'avez pas de successeur, contactez votre SIE pour demander un dégrèvement de votre CFE

J+2 MOIS

• Dans les 60 jours, vous devez déposer à votre centre d’Impôts une déclaration 2035 visée par votre AGA. Une déclaration 2035 rectificative pourra être déposée ultérieurement.

 

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Départ à la retraite ou cessation d'activité