CDI/CDD à temps partiel

Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, la loi de sécurisation de l'emploi a mis en place une série de mesures concernant le travail à temps partiel.

Ainsi, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (Code du Travail, article L. 3123-14-1) mais une dérogation est accordée dans la convention du personnel des cabinets médicaux qui modifie cette durée à 16 heures par semaine soit 69.333 heures par mois (ou 5 heures par semaine pour les personnes de l'entretien soit 21.666 heures par mois).

La durée hebdomadaire de ces nouveaux contrats peut être inférieure à la durée minimale si le salarié fait une demande écrite et motivée à l'employeur (pour faire face à des contraintes personnelles ou s'il souhaite cumuler plusieurs emplois lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant à la durée minimale (soit 16 heures ou 5 heures par semaine).

Toutefois, les contrats conclus pour moins de 24 heures par semaine avant le 1er janvier 2014 peuvent conserver leur durée de travail initiale jusqu'au 1er janvier 2016.

Rémunération des heures complémentaires :

Les heures complémentaires effectuées jusqu'à 10% de la durée mensuelle doivent être rémunérées à 110% du taux horaire.

Les heures heures effectuées au-delà des 10% doivent être rémunérées à hauteur de 125% du taux horaire.

Une régularisation doit être effectuée sur le bulletin du mois de juillet si cette majoration de rémunération n'a pas été effectuée pour les heures du 1er semestre 2014.