Zones fragiles en offre de soins

Certains zone telles que Trappes ont été classées récemment ZONE FRAGILE EN OFFRES DE SOINS.

Les textes actuellement en vigueur (cf. art. 151ter du CGI) réservent l'exonération des recettes au titre de la permanence des soins aux zones déficitaires en offres de soins. 

A ce jour, aucune publication n'est parue visant à étendre ce dispositif à d'autres types de zones (notamment zone fragile), que ce soit par la loi ou par décision ministérielle.

Par suite, les exonérations étant d'applications strictes, l'exonération visée n'est pas applicable à la zone de fragilité en offres de soins.