Obligation pour les professionnels libéraux de payer en ligne

Pour les cotisations personnelles URSSAF (allocations familiales et CSG)

Les professionnels libéraux doivent payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée si leur dernier revenu d'activité déclaré est égal ou supérieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 723 € en 2016).

Le non respect de l'obligation de paiement dématérialisé entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée.

=> Le paiement de ces cotisations par prélèvement automatique satisfait à cette obligation.

Sinon, pour satisfaire à cette obligation, optez pour le télérèglement. Pour en savoir plus, cliquez ici

Pour les cotisations des professionnels employeurs

Cotisations URSSAF employeurs

La déclaration et le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales est obligatoire pour les employeurs ayant acquitté un montant total de cotisations URSSAF supérieur à 20 000 € depuis le 1er janvier 2015.

Taxe sur les salaires

A compter des rémunérations versées en janvier 2015, l'obligation de télérégler la taxe sur les salaires est étendue à l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires.