Cotisation Foncière des Enteprises (CFE)

Depuis 2015, la loi rend obligatoire le télépaiement de la CFE et vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale. 

Attention, les SCM sont également concernées par cette CFE. Cette démarche création de compte et paiement de la CFE doit être faite au nom de chaque SCM et au nom de chaque associé.

Cet avis de CFE prend en compte, pour la deuxième année consécutive, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Si votre local est concerné par cette révision, cela est indiqué sur la page 1 de l'avis. Vous êtes, dans ce cas, redevable de la cotisation 2018 lissée.

Comment accéder à votre avis de CFE  ?

  • Pour accéder à votre avis de CFE, rendez-vous dans votre espace professionnel, préalablement créé, et cliquez sur "Consulter > Avis de CFE".

  • Dans le menu de couleur bleue, cliquez sur "Accès aux avis de CFE ". Le tableau des avis d'imposition CFE s'affiche.

  • Cliquez sur "Avis d'imposition". Votre avis de CFE 2018 s'affiche, vous pouvez l'imprimer.

Comment payer votre CFE 2018 ?  

  • Si vous avez adhéré au prélèvement à l'échéance, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant indiqué sur l'avis d'imposition à la CFE sera prélevé le 27/12/2018. Vous devez imprimer votre avis d'imposition à la CFE.

  • Si vous avez opté pour le paiement mensualisé de votre cotisation CFE, votre avis sera disponible sur votre compte fiscal  professionnel à compter du 16 novembre 2018. Vous n’avez aucune autre démarche à accomplir pour le paiement. Vous devez imprimer votre avis d'imposition à la CFE.

  • Si vous n'avez opté pour aucune de ces solutions, vous devez :

    • soit adhérer au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre 2018 minuit sur votre espace professionnel. Ce moyen de paiement sera reconduit les prochaines années.

    • soit payer directement en ligne avant le 17 décembre 2018 minuit par simple clic sur le bouton "payer" situé au-dessus de votre avis, sous réserve de l'enregistrement préalable de vos coordonnées bancaires dans votre espace professionnel.

Si vous n'avez pas encore créé votre compte fiscal professionnel, vous devez impérativement en faire la démarche 
=> Attention, un délai d’une quinzaine de jours est nécessaire pour l’activation complète de votre compte.

Comment créer mon espace abonné et adhérer aux e-services ?

A partir de la page d’accueil du site www.impots.gouv.frdans le cadre «professionnels», cliquez sur «créer mon espace / adhérer aux services en ligne» et optez pour le mode simplifié :

La création de votre espace abonné s'accompagne alors automatiquement de l’adhésion aux services en ligne.

Munissez-vous de votre n° de SIREN (9 premiers chiffres du SIRET), d’une adresse électronique et d’un mot de passe.

Vous recevrez par courrier postal, une douzaine de jours plus tard, un code d'activation.

Vous devrez alors retourner sur le site ww.impots.gouv.fr, espace "professionnels", créer un compte fiscal, pour effectuer la 2ème étape "activer votre compte".

 

 

 

 

 

 

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Fiscal - Télédéclarations