Régime simplifié d'imposition - Modification fréquence paiement des acomptes

TVA - Régime simplifié d'imposition - Modification de la fréquence de paiement des acomptes
 
Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés en juillet et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.
Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (site www.impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier »).

2. Si votre TVA collectée est supérieure à 15 000 € par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3.

Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.

Exemple : je dépose le 5 mai 2016 ma déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2015 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Je dois télétransmettre en juin 2016 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2016 (déclaration relative au mois de « mai 2016 »). Je télétransmettrai ensuite la TVA tous les mois.