Nouvelles obligations pour les télépaiements
A compter du mois d'octobre 2015, les télérèglements de la taxe sur les salaires, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ainsi que le paiement des charges sociales employeurs URSSAF, retraite complémentaire et prévoyance, s'effectueront au moyen du prélèvement SEPA interentreprises.
Ce changement ne nécessitera aucune action particulière de votre part en terme de déclaration et de paiement.
Toutefois, nous vous invitons à vous assurer auprès de votre établissement bancaire que le compte utilisé accepte les prélèvements SEPA interentreprises.
Vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr / rubrique espace professionnel / mon espace / gérer mes comptes bancaires pour vérifier que vos comptes bancaires enregistrés sont bien valides :
- dans la colonne CORE pour payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE),
- dans la colonne interentreprises B2B pour payer la taxe sur les salaires, CVAE et TVA, si vous êtes concerné.
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Fiscal - Téléréglements