DECLOYER - Comment compléter le formulaire

Dans le cadre de la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base à la CFE, l’administration fiscale a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des loyers professionnels. 

Si vous exercez une activité libérale au 1er janvier 2016 et êtes passible de la Contribution Foncière des Entreprises, vous êtes tenus de transmettre à l'administration fiscale en version dématérialisée, avant le 3 mai 2016, le formulaire DECLOYER, annexe à la déclaration 2035. Extrait du BOFIP (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20 23/05/2014).

 

Vous avez reçu un mail de notre part reprenant les éléments transmis par la DGI.

 

NB : Vous êtes considéré comme locataire uniquement si vous avez signé un bail individuel et personnel avec le propriétaire de votre local et si vous payez réellement un loyer. Dans ce cas, vous devez indiquer le montant du loyer annuel HORS CHARGE 2016 et cocher "LOC : locataire".
Si vous êtes associé d'une SCM qui est elle-même locataire, vous devez cocher, "OTG : occupé à titre gratuit".
Si vous êtes associé d’une association, elle-même locataire mais ne déclarant pas de DECLOYER, vous devez cocher "LOC : locataire" et indiquer dans la case loyer votre quote part de loyer de l’association.
Si vous exercez dans un local vous appartenant et pour lequel vous ne versez pas de loyer, vous devez cocher "POC : propriétaire occupant".
Si le local référencé dans le formulaire n'est plus votre lieu d'exercice, vous devez cocher "INC : local inconnu pour l'entreprise"
La date de fin d'occupation du local doit être renseignée uniquement si vous avez l'intention de cesser votre activité dans ce local au cours de l'année.

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Fiscal - Télédéclarations