Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Depuis la modification de la loi de finances rectificative 2012, en cas de contrôle fiscal, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent présenter leurs documents comptables en remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée. (BOI-CF-IOR-60-40)

 

Ces fichiers doivent impérativement répondre à des normes précises. 

ATTENTION ! Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou la remise de fichiers non conformes aux normes, entraîne l’application d’une amende de 5 000€ (CGI art. 1729D)

 

Si vous tenez votre comptabilité sur un système informatique, nous vous conseillons de vérifier, auprès de votre éditeur de logiciel, que votre fichier comptable peut être mis sous la norme FEC. Dans le cas contraire. vous encourez une amende. 

 

enlightened La tenue de comptabilité sur un tableur (Excel ou autre) est considérée comme un support informatique et n'est pas compatible avec les normes en vigueur. Vous ne pouvez plus utiliser ce type de support.

 

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Fiscal