Règlement de vos honoraires

Le décret du 11 octobre 2016 a précisé les modalités de réglement des honoraires pour les membres d'une Association de Gestion Agréée par l'administration fiscale.

Ils doivent afficher de manière lisible dans leur salle d'attente l'acceptation du réglement des honoraires soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à leur nom.

Cette mention doit également figurer sur les ordonnances.