Affichette concernant le réglement de vos honoraires
Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 modifie les obligations des adhérents des associations de gestion agréées.
L'ancienne obligation d'accepter le réglement des honoraires par chèque est remplaçée par celle d'accepter le réglement des honoraires par chèque ou carte bleue.
Vous devez afficher cette information dans votre salle d'attente et sur vos ordonnances.
Image:
Categorie:
Autres_Infos
Sujet:
Fiscal