Registre des bénéficiaires effectifs

L’article 139 de la «Loi Sapin II» prévoit une nouvelle obligation à la charge des Société Civiles de Moyens, les Sociétés Civiles Immobilières, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités en déposant un document en annexe du registre du commerce. 

Qui est désigné comme bénéficiaire(s) effectif(s)?

- Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote.

- A défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société. 

- A défaut, le représentant légal.

• Le dépôt du formulaire DBE-S-1 est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce et doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité.

• Dans certains cas, selon les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif, remplir le formulaire DBE-S-bis.

• Dans le cas de plusieurs bénéficiaires effectifs, remplir un formulaire DBE-S-2 par bénéficiaire supplémentaire. 

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent pour la 1ère fois.

Les entités déjà immatriculées disposent d'un délai de régularisation qui expire le 1er avril 2018.



Le dépôt en ligne est également possible sur le site www.infogreffe.fr. Pour cela, vous devez créer un compte sur ce site.

Tarifs :

- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24,80€

- Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,49€

- Dépôt, au plus tard le 1er avril 2018, du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,42€