ADSPL

En 2019, une nouvelle contribution est instituée pour les professions libérales employant au moins un salarié.

Un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, étendu par les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 5 janvier 2018, a instauré un dispositif pour développer le dialogue social dans les professions libérales. Ainsi, ont été  créées les commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL). Elles regroupent, dans chaque région, les représentants des employeurs libéraux et leurs salariés pour faire vivre un dialogue social externalisé.

Pour animer ce dispositif, une cotisation annuelle et obligatoire de 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise a été prévue. C’est l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) qui a été désignée pour gérer et contrôler l’utilisation de cette cotisation : https://www.adspl.fr/

Pour les entreprises de moins de six salariés, la cotisation est exigible au 31 janvier 2019. Elle est calculée sur la masse salariale 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036338475&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036448281&categorieLien=id