Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

Suppression de la DSI : les modalités de dépôt de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée sont précisées.

Désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu.

En pratique, de nouvelles rubriques "sociales" ont été créées et figurent dans la déclaration des revenus n° 2042 PRO-DRI accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr. Les professionnels n'ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur Urssaf.

Cette déclaration est obligatoirement à déposer par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Sont exclus à ce jour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) qui doivent effectuer leur déclaration (DSPAMC) sur leur espace en ligne sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr

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