Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

Pour votre déclaration de revenus, vous n'avez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu (la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.).

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse retraite.

Pour mémoire, depuis 2022, suppression de la DSI.

Une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu.

En pratique, de nouvelles rubriques "sociales" ont été créées et figurent dans la déclaration des revenus n° 2042 PRO-DRI accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ainsi que la DPMAC. Les professionnels n'ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur Urssaf.

Cette déclaration est obligatoirement à déposer par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.