Actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale soumis à TVA
Selon le rescrit du 10 avril 2012 [RES 2012/25 TCA], confirmé par une précision de l’administration fiscale le 27 septembre 2012, les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à TVA à compter du 1er octobre 2012.
Une taxation à 20% (depuis le 1er janvier 2014) est applicable aux actes non remboursés par l’assurance maladie.
MODALITES D’IMPOSITION A LA TVA
Pour connaître votre régime d’imposition à la TVA, vous devez évaluer le montant des honoraires soumis à la TVA encaissés depuis le 1er janvier.
a) Si le montant total des honoraires soumis à la TVA, encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre, est inférieur à 36 800€ HT, vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA et débuterez l'année prochaine également en franchise en base de TVA.
Vous n’aurez donc aucune déclaration à établir pour l'année prochaine. Vous avez l’obligation dans ce cas, de notifier dès à présent, sur vos notes d’honoraires, la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI ».
Vous devez contacter votre SIE professionnel afin de créer un secteur d’activité distinct et indiquer le régime choisi : « franchise en base de TVA ».
b) Si le montant total des honoraires soumis à la TVA, encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre, est compris entre 36 800€ HT et 39 100€ HT, vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA.
Vous n’aurez donc aucune déclaration à établir. Vous avez l’obligation dans ce cas, de notifier dès à présent, sur vos notes d’honoraires, la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI ».
Vous devez contacter votre SIE professionnel afin de créer un secteur d’activité distinct et indiquer le régime choisi : « franchise en base de TVA ».
En revanche, si le cumul de vos honoraires :
Devient supérieur à 39 100 € : vous serez redevable dès le 1er jour du mois de dépassement
Reste inférieur à 36 800 € : vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
c) Si le montant total des honoraires soumis à la TVA, encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre, est supérieur à 36 800€, vos honoraires concernant les actes esthétiques non remboursés par la sécurité sociale, sont soumis à TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement. Vous devez établir pour chaque acte soumis à TVA, une note d’honoraires mentionnant les montants HT, TTC et la TVA.
Ex : si vous avez des actes non remboursés pour un montant de 25 000 € entre janvier et octobre 2021 et 12 000 € en novembre 2021, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er novembre 2022.
Vous devez contacter votre SIE professionnel afin de créer un secteur d’activité distinct et indiquer le régime choisi : nous vous conseillons d’opter pour le régime réel simplifié. Vous devrez établir avant début mai, une déclaration annuelle (CA 12) qui déterminera le montant de la TVA due au titre de l’année.
Ce régime réel simplifié est possible seulement si le montant total HT de vos honoraires concernant les actes esthétiques non remboursés par la sécurité sociale est inférieur à 254.000 €. Au-delà de ce seuil, vous êtes obligatoirement soumis au régime réel normal.
Vous devez également verser des acompte avant les 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre pour le paiement de la TVA.
VOUS ETES ASSOCIE D’UNE SCM :
Si l’un des associés est redevable de la TVA, et si son activité entre le 1er janvier et le 31 décembre concernant les actes esthétiques non remboursés par la sécurité sociale représente plus de 20% de son activité totale, la SCM est alors soumise à TVA . Néanmoins, si cet associé s’engage à quitter la SCM au 1er janvier, la SCM n’est pas redevable de la TVA .
