Je suis redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), est-ce que je reçois encore un avis d'imposition ?
Depuis 2011, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
A partir de 2015, vous en recevez plus d'avis d’imposition à la CFE dans votre boîte aux lettres. Vous êtes tenu de vous connecter sur le site http://www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel pour accéder, visualiser et imprimer cet avis d'imposition.
-
Pour accéder à votre avis de CFE, rendez-vous dans votre espace Professionnel préalablement créé, et cliquez sur "Consulter > Compte fiscal"
-
Dans le menu de couleur bleue, avec votre souris, sans cliquer, survolez : "ACCES PAR IMPOTS" puis "Contribution Economique Territoriale ou TP" puis "Cotisation foncière des entreprises ou TP", enfin cliquez sur "Avis d'imposition ".
-
Un écran " Accès au compte fiscal > Tableau des avis d'imposition CFE " s'affiche, avec la liste des années visées.
-
Choisissez l'année, en cliquant par exemple sur " Année 2015", un tableau s'affiche. Dans la colonne "nature de l'avis ", sélectionnez l’avis souhaité. L'avis de CFE s'affiche et peut être imprimé.
Sur ce même site, vous pouvez aussi adhérer au service de prélèvement automatique ou bien télépayer (à l'échéance ou mensuellement) votre CFE.
Si vous êtes associé dans une SCM, chacun des membres est imposé en son nom propre pour sa partie privative et la SCM est imposée en son nom propre pour les parties communes (salle d’attente, secrétariat).
Vous pouvez vérifier, sur l'avis d'imposition à la CFE « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1, ou la base nette, case 13, qui constitue la base d’imposition de la CFE.
Toutefois, la « base minimale applicable », case 10, sera retenue comme base de calcul de la CFE, si cette base minimale est supérieure à votre « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1.
Le montant de la « base minimale applicable », a été voté par le conseil municipal de votre commune.
