La taxe professionnelle remplacée par la CET
Depuis 2010 , Contribution Economique et Territoriale (CET) regroupe 2 impôts différents : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due par l’ensemble des titulaires de BNC, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due par les titulaires de BNC dont le chiffre d’affaires (ligne 7 de la déclaration 2035) est supérieur à 152 500€.
- La CFE
Si le montant de votre CFE de l'année N-1 est supérieur à 3000€, vous devez verser le 15 juin de l'année N au plus tard, un acompte provisionnel pour la cotisation foncière des entreprises de l'année N, égal à 10% du montant de votre CFE N-1.
Vous devrez payer le solde, ou la totalité de cette cotisation si vous n’avez pas versé d’acompte, au 15 décembre de chaque année.
- La CVAE
Votre chiffre d’affaires (ligne 7 de la déclaration 2035) est inférieur à 152 500€
Vous n’êtes pas concerné par cette cotisation.
Votre chiffre d’affaires (ligne 7 de la déclaration 2035) est compris entre 152 500€ et 500 000€
Vous avez transmis à l’administration fiscale une annexe 2035E concernant le calcul de votre valeur ajoutée.
Vous devez également télétransmettre, une déclaration 1330-CVAE-SD à votre centre d’impôts. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de l’administration fiscale ou le télécharger sur le site internet www.impot.gouv.fr
L'envoi de cette déclaration reste obligatoire mais vous bénéficiez d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Votre chiffre d’affaires (ligne 7 de la déclaration 2035) est supérieur à 500 000€
Vous avez transmis à l’administration fiscale une annexe 2035E avec votre déclaration 2035, concernant le calcul de votre valeur ajoutée.
Vous devez également télétransmettre, une déclaration 1330-CVAE-SD par le biais d’une procédure EDI, c’est à dire par l’intermédiaire d’un opérateur EDI agréé par l’administration fiscale et payer cette contribution par l'intermédiaire de votre compte fiscal sur le site impots.gouv.
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE 1330-CVAE-SD
• Inscrire vos coordonnées, n° SIRET, activité
• Indiquer la période de référence qui correspond à la date de votre exercice
• Cocher la case A1 si vous n’employez pas de salarié sur un 2° lieu d’exercice
• Valeur Ajoutée : A2 : indiquer le montant de votre valeur ajoutée (2035E)
• Chiffre d’affaires de référence : A3 : montant de la ligne 7 de votre déclaration 2035A
