Je suis propriétaire (à titre personnel) de mon local professionnel, puis-je me verser des loyers et les déduire sur la déclaration 2035 ?
Après le Conseil d’Etat, qui a statué en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la Cour Administrative d’Appel de Versailles et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont statué en matière de bénéfices non commerciaux sur la "location à soi-même".
Ces hautes instances juridiques considèrent que rien n’empêche un contribuable ayant maintenu son bien dans son patrimoine privé de percevoir un loyer provenant de son activité professionnelle de ce même bien "à la condition expresse que le loyer soit effectivement versé et qu’une opération bancaire de compte à compte soit effectuée" et déclaré en revenus immobiliers sur la déclaration personnelle 2042.
CE 8-7-1998 n°164457
CAA Versailles 27-9-2005 n°03-2069,03-2204 et 03-3760
CAA Paris 6 novembre 2006 n°05-3511
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Local professionnel