TVA sur les expertises à compter du 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, les recettes provenant des expertises médicales sont soumise à TVA au taux de 20%.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien, le texte paru au BOFIP sur le sujet
Reportez-vous à l'article "TVA, tenue de votre comptabilité" qui vous aidera à la tenue de votre comptabilité soumise à TVA.
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Fiscal - TVA