Espace privé

Recherche multi-critères

Si j'offre un cadeau à l'un de mes salariés, puis-je le déduire sur ma déclaration 2035 ?

 

La doctrine administrative admet la déduction fiscale sur la 2035 des cadeaux en nature et bons cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur.

L'attribution de ces cadeaux doit être en lien avec l'un des évènements suivants :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Il est admis que la valeur modique de ces cadeaux soit appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5% du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale applicable par événement et par année civile (TS-II-1752).

Pour les cadeaux attribués en 2016, le plafond s’établit ainsi à : 3 218€ (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2016) X 5 % = 161€ par événement 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Cadeaux

Je suis redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), est-ce que je reçois encore un avis d'imposition ?

Depuis 2011, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

A partir de 2015, vous en recevez plus d'avis d’imposition à la CFE dans votre boîte aux lettres. Vous êtes tenu de vous connecter sur le site http://www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel pour accéder, visualiser et imprimer cet avis d'imposition. 

  • Pour accéder à votre avis de CFE, rendez-vous dans votre espace Professionnel préalablement créé, et cliquez sur "Consulter > Compte fiscal"

  • Dans le menu de couleur bleue, avec votre souris, sans cliquer, survolez : "ACCES PAR IMPOTS" puis "Contribution Economique Territoriale ou TP" puis "Cotisation foncière des entreprises ou TP", enfin cliquez sur "Avis d'imposition ".

  • Un écran " Accès au compte fiscal > Tableau des avis d'imposition CFE " s'affiche, avec la liste des années visées.

  • Choisissez l'année, en cliquant par exemple sur " Année 2015", un tableau s'affiche. Dans la colonne "nature de l'avis ", sélectionnez l’avis souhaité. L'avis de CFE s'affiche et peut être imprimé.

Sur ce même site, vous pouvez aussi adhérer au service de prélèvement automatique ou bien télépayer (à l'échéance ou mensuellement) votre CFE.

Si vous êtes associé dans une SCM, chacun des membres est imposé en son nom propre pour sa partie privative et la SCM est imposée en son nom propre pour les parties communes (salle d’attente, secrétariat).

Vous pouvez vérifier, sur l'avis d'imposition à la CFE « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1, ou la base nette, case 13, qui constitue la base d’imposition de la CFE.

Toutefois, la « base minimale applicable », case 10, sera retenue comme base de calcul de la CFE, si cette base minimale est supérieure à votre « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1.

Le montant de la « base minimale applicable », a été voté par le conseil municipal de votre commune.  

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Fiscal

Pour les cotisations URSSAF, je suis mensualisé. Comment fait-on la régularisation annuelle ?

Si l’URSSAF prélève vos cotisations mensuellement, vous pouvez porter la totalité de chaque prélèvement mensuel en CSG déductible.

Puis au 31 décembre vous régularisez la ventilation de la CSG et des allocations familiales en tenant compte de l’échéancier de l’année en cours et de la régularisation de l’année précédente reçue en octobre :

  • Retrancher du poste « CSG déductible » : la CURPS, la CFP, la CSG non déductible, et les allocations familiales

  • Ajouter : les allocations familiales en « charges sociales obligatoires du praticien » (ligne 25 case BT) la CSG non déductible en « prélèvements personnels », la CURPS et la CFP en cotisations (ligne 29 de la déclaration 2035).

Vous pouvez également accéder au tableau de calcul que nous proposons sur votre espace privé https://agamy-caweb.cegid.com/index_LOGIN_EXTRANET.php

 

 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Cotisations URSSAF / Régulation annuelle

Pages