Espace privé

Recherche multi-critères

Règlement de vos honoraires

Le décret du 11 octobre 2016 a précisé les modalités de réglement des honoraires pour les membres d'une Association de Gestion Agréée par l'administration fiscale.

Ils doivent afficher de manière lisible dans leur salle d'attente l'acceptation du réglement des honoraires soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à leur nom.

Cette mention doit également figurer sur les ordonnances.

 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Règlement de vos honoraires

Mon relevé SNIR est supérieur aux recettes que j'ai déclarées sur la ligne 1 de la 2035 : que dois-je faire ?

Vérifiez si, sur les trois dernières années, le total cumulé des honoraires déclarés est inférieur à celui des relevés SNIR. 

La réitération d'un relevé SNIR supérieur aux recettes pourrait déclencher une vérification fiscale aussi, nous vous conseillons de veiller à la bonne comptabilisation de vos recettes espèces, à la mise sous clef de vos ordonnances et feuilles de soins.

Etudiez la cohérence du SNIR : si vous y décelez des anomalies, il peut être judicieux de demander à la CPAM une vérification de ces données.

 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
SNIR

J'ai signé un contrat de collaboration avec un médecin installé en ZFU, puis-je bénéficier moi aussi de l'exonération ZFU ?

Oui vous pouvez bénéficier du même taux d'exonération. 

En effet, les conditions d'admission au régime et les modalités d'éxonération des professionnels en contrat de collaboration (ou de remplacement) suivent celles applicables au professionnel titulaire auquel ils sont liés.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625 (IV. Cas des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement)

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Exonération ZFU

J'ai reçu un remboursement dans le cadre du contrat d'accès aux soins. Comment dois-je porter cette somme dans ma comptabilité ?

Si vous avez respecté vos engagements souscrits dans le cadre du contrat d'accès aux soins, vous avez reçu le versement par la CPAM de la prise en charge d'une partie de vos cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse) ainsi qu'une "attestation" détaillant les montants de cette participation.

Dans votre comptabilité, les sommes détaillées sur cette attestation sont à porter en moins des postes concernés (maladie, vieillesse, allocations familiales) comme s'il s'agissait d'un remboursement (il ne s'agit pas de recettes diverses).

Par conséquent, la case 25BT de votre déclaration 2035 s'en trouvera diminuée, ce qui aura un impact en votre faveur puisque cette case 25BT est la base de calcul de la CSG/CRDS de l'année suivante. 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Contrat d'accès aux soins

J’ai été verbalisé pour stationnement gênant afin de répondre à une urgence, puis-je déduire la contravention ?

Il ne vous est pas possible de déduire les contraventions quelle qu’en soit la nature et le contexte.

 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Contraventions

Combien de temps dois-je conserver mes documents ?

  • Les déclarations 2035 ainsi que les déclarations sociales (URSSAF, CARMF, RAM) sont à conserver durant 5 ans + l'année en cours.

  • Les relevés bancaires doivent être conservés 10 ans.

  • Les factures et livres de comptes doivent être conservés 5 ans plus l’année en cours.

  • Les factures des immobilisations doivent être conservées le temps de l'amortissement

  • Pour les dossiers médicaux et les agendas, "L'alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé pour la conservation des archives parait raisonnable et à recommander" : http://www.conseil-national.medecin.fr/article/dossiers-medicaux-conservation-et-archivage-98

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Conservation des documents

J’effectue des travaux de rénovation dans mon cabinet, faut-il les amortir ?

Les travaux de rénovation de votre cabinet (changement des revêtements de sols et de murs, électricité) peuvent être déduits en une fois dans le poste « réparation entretien » de votre déclaration 2035 à condition qu’ils soient refaits à l'identique (réfection de peinture, changement de sol).

Exemples :
-Changement de sol : vous posez une nouvelle moquette à la place de l'ancienne : cette dépense est déductible directement en entretien
-Changement de sol : vous remplacez votre moquette usagée par un parquet : vous devez amortir cette dépense sur 10 ans
 

Dans le cas d'un changement de matière, de pose de cloisons, de restauration de l'électricité, ces agencements sont à amortir sur une durée de 10 ans. 

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Rénovation du cabinet

Je rétrocède des honoraires à plusieurs remplaçants. Dois-je faire une déclaration pour chacun ?

Seules les sommes versées supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire sont à déclarer sur la DAS2.

BOI-BNC-SECT-20-10-60-20150506

 

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Rétrocessions d'honoraires

Je perçois une rémunération au titre de la permanence des soins. Comment dois-je les déclarer ?

La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants est exonérée à hauteur de 60 jours par an sur la partie "dépassement de la consultation" et indemnité perçue de la CPAM.

Les médecins libéraux inscrits au tableau de permanence des soins d’un secteur comprenant au moins une commune d’une zone rurale ou déficitaire ne doivent pas intégrer dans leur bénéfice (déclaration 2035) les rémunérations perçues au titre des astreintes versées par la CPAM et les majorations spécifiques à la permanence des soins. Ces sommes seront portées sur la déclaration 2035 en ligne 1 puis en ligne 43, case CI, et seront ainsi exonérées d'impôt sur le revenu.

Loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 109

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Permanence des soins

Je suis propriétaire (à titre personnel) de mon local professionnel, puis-je me verser des loyers et les déduire sur la déclaration 2035 ?

Après le Conseil d’Etat, qui a statué en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la Cour Administrative d’Appel de Versailles et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont statué en matière de bénéfices non commerciaux sur la "location à soi-même".

Ces hautes instances juridiques considèrent que rien n’empêche un contribuable ayant maintenu son bien dans son patrimoine privé de percevoir un loyer provenant de son activité professionnelle de ce même bien "à la condition expresse que le loyer soit effectivement versé et qu’une opération bancaire de compte à compte soit effectuée" et déclaré en revenus immobiliers sur la déclaration personnelle 2042.

CE 8-7-1998 n°164457

CAA Versailles 27-9-2005 n°03-2069,03-2204 et 03-3760

CAA Paris 6 novembre 2006 n°05-3511

Image: 
Categorie: 
Question-Reponse
Sujet: 
Local professionnel

Pages